Conditions générales de vente et de garantie
Article 1 - Commande et acompte
Toute commande n'engage le vendeur qu'après acceptation de sa part. En cas d'annulation par l'acheteur de sa commande, celui-ci sera redevable au vendeur d'une indemnité forfaitaire et conventionnelle égale à 30% du montant de la commande. Le vendeur se réserve d'annuler toutes commandes même confirmées au cas où la convention le liant au constructeur viendrait à être résiliée, comme dans le cas où celui-ci ne livrerait pas pour des motifs étrangers au vendeur.
Article 2 - Etude des projets - Plans d’exécution
Les études et documents de toute nature remis par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués sur sa demande, ils ne peuvent être ni communiqués ni exécutés sans l’autorisation du vendeur. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande. Dans le cas contraire ou si la commande ne peut être exécutée par suite de motifs étrangers au vendeur, même en cas de force majeure, il est dû au vendeur ses frais d’étude et de déplacement ainsi que les frais spéciaux imputables à la commande, évalués forfaitairement et conventionnellement à une somme équivalente à 5% du montant de la commande. Les dessins de raccordement ou de fondation sont fournis par le vendeur en fonction des éléments qui lui sont communiqués par l’acheteur et n’engagent dès lors nullement sa responsabilité, il appartient à l’acheteur de déterminer les cotes des massifs de fondation, et de s’assurer de la qualité des matériaux à utiliser. En outre, l’acheteur doit s’assurer de la capacité de son installation électrique à recevoir par les machines et équipements. L’acheteur assume seul la responsabilité de la conformité de l’installation avec les réglementations générales et particulières en vigueur.
Article 3 - Prix
En raison de modifications et perfectionnements techniques apportés constamment aux produits par les fabricants, les données, aux tarifs et catalogues peuvent être modifiées par le vendeur en fonction de ces changements, sans notification préalable à l’acheteur.. Le prix est toujours celui en vigueur au moment de la livraison. sauf stipulation contraire, les marchandises sont vendues, non placées, ni raccordées, accessoires de placement et de raccordement non compris. Les marchandises sont facturées non emballées, port, taxes et frais en sus.
Article 4 - Délais de livraison
Les livraisons s’effectuent soit par la remise directe au client ou à un transporteur désigné par lui, soit par un avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur à la date de livraison convenue. Il est établi en faveur du vendeur une tolérance de 30 jours à partir de la date de livraison fixée. Passé ce délai, et sauf justifications valables d’éventuels retards ultérieurs dans la livraison telles que cas fortuits, cas de force majeure, grèves, lock-out, mouvements syndicaux et retards imputables aux fournisseurs, le vendeur sera redevable d’une pénalité de 0,5% par semaine entière de retard avec totalisation de 5% maximum de la valeur du matériel non livré. L’acheteur est tenu de prendre livraison à la date convenue. S’il ne peut recevoir la marchandises à cette date, il devra en avertir le vendeur immédiatement et lui faire connaître, 15 jours à l'avance au minimum, la date à laquelle il pourra recevoir la marchandises en ses locaux. Tous frais, tels qu'entreposage dans les locaux du vendeur, déplacements et manutentions complémentaires, etc. entraînées par le refus de l'acheteur de prendre livraison à la date convenue lui seront portés en compte.
Article 5 - Expédition
Les marchandises voyagent au risques et périls de l’acheteur, même en cas d’expédition par l’entremise de transitaires du vendeur. Il appartient à l’acheteur de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer les recours contre le transporteur.
Article 6 - Réclamations
Toute réclamation doit être faite par courrier recommandé, huit jours au plus tard après la réception effective des marchandises à l’adresse indiquée par l’acheteur. La constatation matérielle de l’objet de la réclamation doit être faite contradictoirement en présence de l’acheteur et du vendeur ou de leurs mandataires dans les trois jours qui suivront la réception de la lettre de réclamation. Les retours ne seront acceptés que moyennant accord écrit et préalable du vendeur.
Article 7 - Paiement
Les fournitures et prestations ainsi que toutes taxes s’y afférentes sont, sauf stipulation contraire, payables dans leur totalité au moment de la livraison, siège de notre société, au comptant, net et sans escompte. En cas de vente, cession, saisie, mise en nantissement ou apport en société du fonds de commerce ou de matériel de l’acheteur, de même qu’en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, toutes les factures établies au nom du client deviennent immédiatement exigibles, même si les factures sont payables à terme ou si le vendeur a accepté des traites en paiement des dites factures. La remise de chèques ou de lettres de change n’opère pas novation. Pour tout retard de paiement, l’acheteur s’engage à payer de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 2% par mois, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires. Le montant encore dû des factures, traites ou effets de commerce sera augmenté d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% avec minimum de D 61,97 en cas de non- paiement à l’échéance.
Article 8 - Réserve de propriété Pacte commissoire exprès
Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. En outre, en cas de non paiement à l’échéance et à l’expiration d’un délai de huit jours après l’envoi par le vendeur à l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera résolue automatiquement et de plein droit aux torts et griefs de l’acheteur, le vendeur sera dès ce moment autorisé à reprendre le bien vendu chez l’acheteur, sans préjudice de la réparation de dommage subi.
Article 9 - Garanties
Les équipements et machines sont vendues avec une garantie de six mois prenant cours à partir de la livraison effective au client. Pour les réparations une garantie de 3 mois couvres les heures de travail et les pièces détachées, pas les frais de déplacement ou de transport. La garantie couvre les vices de fabrication ou de matière à condition que les défauts constatés ne proviennent pas de l’usure normale du manque de soins ou de nettoyage, de lubrifications non appropriées, de démontages et remontages maladroits et que la cause de l’avarie ne soit par due à sa malveillance, négligence, surcharge, présence de corps étrangers dans le mécanisme ou à des cas fortuits ou de force majeure. La garantie est annulée si les équipements et machines sont utilisés d'une manière non conforme aux prescriptions du constructeur ou du vendeur. La garantie ne couvre pas les équipements et moteurs électriques, les tubes en caoutchouc, manomètres, robinetterie, tubes radio, tubes au néon ou autres tubes à vide, lampes et en général tous les éléments qui ne sont pas, de la fabrication du vendeur ou des ses concédants ou commettants. Pour ces éléments, le vendeur accordera à l’acheteur les mêmes garanties que celles dont il bénéficie, les délais ne pouvant en aucun cas excéder la date exacte d’expiration de sa propre garantie. En cas de vices constatées, la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix du vendeur des pièces défectueuses. La main d’œuvre ne sera pas facturée au client, les pièces remplacées demeurent propriété du vendeur. Dans aucun des cas prévus au présent article, l’acheteur ne pourra prétendre à la résiliation du contrat ou à un dédommagement quelconque. En outre, la mise en oeuvre de la garantie n'a pas pour effet de faire courir de nouveaux délais.
Article 10 - Non application
Le fait que le vendeur ne met pas en œuvre l’une ou l’autre établie en sa faveur dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 11 - Inopposabilité
Les conditions générales figurant sur les documents des acheteurs ne sont pas opposables au vendeur.
Article 12 - Juridiction
Toutes contestations entre parties seront de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en intervention et garantie. Le vendeur se réserve le droit de renoncer au bénéfice de cette clause.
Article 13 - Equipements électriques et électroniques professionnels (recupel)
Pour l’exécution de l’obligation de reprise pour les équipements électriques et électroniques professionnels, VB Tools est affiliée à RECUPEL et paie une cotisation administrative. Le client s'engage de prendre en charge les coûts éventuels de la collecte et du traitement, aussi bien des équipements électriques et électronique qui font l'objet de ce bon de commande au moment il s'en défera,que des déchets d'équipements électriques et électronique qu'ils remplacent. Afin d'être conforme à la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec qui RECUPEL a conclu une charte (www.recupel.be). Si souhaité, VB Tools peut mettre le client en contact avec un opérateur pour une offre de prix.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.